CGV
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Altura Production, prestataire audiovisuel et vidéaste aérien (drone), fournit ses prestations à ses clients.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Altura Production propose notamment :
Captation vidéo événementielle (festivals, fêtes, manifestations locales…)
Prises de vues aériennes par drone
Montage et post-production vidéo
Contenus pour sites internet et réseaux sociaux
Chaque prestation est définie dans un devis personnalisé transmis au client avant toute réalisation.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis valable 30 jours.
La commande est considérée ferme après :
acceptation écrite du devis (signature ou email)
versement éventuel d’un acompte précisé dans le devis
Article 4 – Tarifs et TVA
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT).
TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis :
paiement par virement bancaire ou autre moyen indiqué
solde à la livraison de la prestation, sauf mention contraire
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités légales.
Article 5 – Délais de réalisation et livraison
Les délais dépendent de la complexité du projet et du temps nécessaire à la post-production.
Sauf accord spécifique, les vidéos sont livrées dans un délai maximum de 14 jours après le tournage.
Les fichiers sont fournis en format numérique MP4, en qualité 4K (ou Full HD sur demande), horizontal ou vertical selon le besoin.
Article 6 – Modifications et retours
Le montage vidéo est inclus.
Le nombre de retours et modifications inclus est précisé dans le devis.
Des modifications supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 7 – Annulation et report
Annulation par le client : l’acompte versé reste acquis, et toute prestation déjà réalisée est due
Report : en cas de météo défavorable, contraintes techniques ou réglementation drone, une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires lorsque possible
Article 8 – Obligations du client
Le client doit :
fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation
obtenir toutes autorisations pour filmer le lieu et les personnes
respecter les consignes de sécurité lors des prises de vues aériennes
Article 8 bis – Consentement des personnes filmées
Le Client est responsable de s’assurer que toutes les personnes apparaissant dans les images ont donné leur consentement pour l’utilisation prévue (diffusion sur le site web, réseaux sociaux, supports promotionnels, publicité, etc.).
Le Client s’engage à ne fournir au Prestataire que des contenus respectant ce consentement.
Si, lors de la prestation, le Client demande la diffusion de contenus incluant des personnes n’ayant pas donné leur accord, le Client assume l’entière responsabilité de toute réclamation ou action liée au droit à l’image et s’engage à décharger et indemniser le Prestataire de toute conséquence juridique ou financière.
Article 9 – Responsabilité et réglementation drone
Altura Production est télépilote certifié et respecte la réglementation drone en vigueur.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des événements imprévus (météo, interdictions légales, contraintes techniques).
Article 10 – Propriété intellectuelle
Altura Production conserve les droits d’auteur sur toutes les vidéos réalisées.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation défini dans le devis (communication, promotion, web, réseaux sociaux).
Toute utilisation non prévue nécessite un accord écrit.
Article 10 bis – Utilisation des vidéos à des fins promotionnelles
Le client autorise Altura Production à utiliser tout ou partie des vidéos réalisées dans le cadre de la prestation pour la promotion de ses services, notamment :
publication sur le site internet d’Altura Production
diffusion sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, YouTube, LinkedIn…)
utilisation dans tout portfolio ou support marketing
Cette autorisation est accordée sans limite de durée et sans contrepartie financière, sauf mention contraire convenue par écrit entre les parties.
Le client peut demander le retrait d’une vidéo spécifique sur simple demande écrite, dans un délai raisonnable.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées via le formulaire ou lors de la prestation sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact.alturaproduction@gmail.com
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire, et sera porté devant les tribunaux compétents en France.